{"id":25187,"date":"2018-10-12T19:23:38","date_gmt":"2018-10-12T18:23:38","guid":{"rendered":"http:\/\/www.govoyageur.com\/?p=25187"},"modified":"2018-10-12T19:23:38","modified_gmt":"2018-10-12T18:23:38","slug":"revalorisation-de-la-pension-alimentaire-comment-sy-prendre","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/www.govoyageur.com\/revalorisation-de-la-pension-alimentaire-comment-sy-prendre\/","title":{"rendered":"Revalorisation de la pension alimentaire : comment s’y prendre ?"},"content":{"rendered":"

En cas de divorce, le montant de la pension alimentaire que l’autre conjoint devra verser \u00e0 celui qui a la garde de l’enfant est d\u00e9fini par un juge. Toutefois, l’un des parents peut faire une demande de r\u00e9vision de cette pension alimentaire tous les ans et en fonction des besoins de l’enfant. Il est donc possible de l’augmenter (c’est le cas le plus fr\u00e9quent), de la diminuer et m\u00eame la supprimer totalement. Pour une r\u00e9vision de la pension, voici les d\u00e9marches \u00e0 suivre.<\/p>\n

<\/p>\n

De quoi est-il question ?<\/h2>\n

\"\"Le montant de la pension alimentaire est, au d\u00e9part fix\u00e9, par l’ordonnance ou le jugement du divorce. Ce m\u00eame jugement pr\u00e9voit la mani\u00e8re par laquelle ce montant sera \u00e9valu\u00e9 avec le temps et \u00e0 partir de quel indice.
\nEn fait, la date de la premi\u00e8re r\u00e9\u00e9valuation, l’indice de r\u00e9f\u00e9rence, l’indice utilis\u00e9 pour la r\u00e9\u00e9valuation ainsi que la p\u00e9riodicit\u00e9 des revalorisations de la pension devront d\u00e9j\u00e0 \u00eatre fix\u00e9s dans l’ordonnance ou le jugement qui a \u00e9t\u00e9 rendu par le juge aux affaires familiales.
\nEn r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, la revalorisation de la pension alimentaire doit se faire \u00e0 une date fixe, chaque ann\u00e9e. Deux possibilit\u00e9s sont alors possibles. Soit on fixe la date \u00e0 chaque anniversaire du jugement soit chaque mois janvier.<\/p>\n

Obtention de la mise en application de la nouvelle pension alimentaire<\/h2>\n

\"\"La revalorisation de la pension alimentaire ne n\u00e9cessite plus l’intervention d’un juge. Par cons\u00e9quent, il n’est plus n\u00e9cessaire de se pr\u00e9senter devant le tribunal ne se passe pas devant un juge. En effet, on a juste besoin d’informer son ex conjoint de la revalorisation de la pension alimentaire. Pour ce faire, il suffit d’envoyer une lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.
\nIl est \u00e0 noter que le versement d’une pension alimentaire prend imm\u00e9diatement fin \u00e0 partir du moment o\u00f9 l’enfant atteint l’\u00e2ge de la majorit\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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